La mise en fourrière est le transfert et la garde d'un véhicule ou d’une partie d’un véhicule articulé objet d’une infraction en un endroit désigné par l’agent verbalisateur, par l'autorité compétente ou par l’autorité judiciaire, en vue d'y être retenu pendant la période prescrite, aux frais du propriétaire du véhicule. Les véhicules qui font l’objet de la mise en fourrière sont immobilisés puis conduits et gardés dans des endroits fixés par l’administration. Les endroits où sont mis en fourrière les véhicules doivent être clôturés et gardés.
Article 110
Loi n° 52-05 portant code de la route