Le fait de procéder, de mauvaise foi, à l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative sur le fichier national du permis de conduire ou sur le fichier national du véhicule, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams.
Article 126
Loi n° 52-05 portant code de la route