Article 128

Les autorités compétentes procèdent ou font procéder, conformément aux dispositions de l’article 122 ci-dessus et dans les conditions et selon les modalités fixées par l’administration, à l’enregistrement sur le fichier national du permis de conduire, des données relatives au permis de conduire, notamment : 1) les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés, notamment : l’identité du concerné par le permis de conduire, sa nationalité, sa profession, son adresse, le numéro du permis de conduire, sa date et le lieu de sa délivrance, les restrictions relatives à l’aptitude physique, les médecins ayant délivré les certificats médicaux, les catégories détenues ou sollicitées et leurs dates d’obtention ou de sollicitation, les différentes opérations d’échange, de duplicata ou d’extension du permis de conduire, la validité de la visite médicale, la date de validité du support du permis de conduire ; 2)les données relatives aux décisions administratives dûment notifiées à la personne concernée portant suspension, retrait, annulation ou restriction de validité du permis de conduire ; 3) les mesures de suspension, de retrait, d’annulation ou de restriction de validité du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités marocaines conformément aux accords internationaux en vigueur : 4) les données relatives aux procès-verbaux des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ; 5)les données relatives aux décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée portant restriction de validité ou portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi qu’à l’exécution desdites décisions ; 6)les données relatives au paiement des amendes transactionnelles et forfaitaires et, le cas échéant, à la consignation des montants des amendes ; 7) les informations relatives au retrait et à la reconstitution des points du permis de conduire, conformément aux dispositions de la présente loi.