Le titulaire du certificat d’immatriculation a droit à la consultation du relevé intégral des mentions concernant son véhicule et d’en recevoir copie à sa demande. Il a droit de demander la rectification des données erronées ou l’effacement des données dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 134
Loi n° 52-05 portant code de la route