Article 156

Est puni d'une amende de quinze mille (15.000) à trente mille (30.000) dirhams par véhicule, tout constructeur, mandataire, importateur ou propriétaire de véhicule qui : 1) a exposé ou expose à la vente un ou plusieurs véhicules non homologués ou non conformes au type homologué ; 2) refuse ou néglige de soumettre à l’homologation son ou ses véhicules ; 3) a fait une fausse déclaration lors de l’homologation des caractéristiques techniques d'un véhicule et notamment le poids total en charge maximum pour lequel le véhicule est construit ou le poids total roulant admissible d'un ensemble de véhicules ou de l'ensemble que l'on peut former à partir de ce véhicule à moteur. En cas de récidive, la peine est l’emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et le double de l’amende visée ci-dessus, ou l’une de ces deux peines seulement. Lorsque le contrevenant est une personne morale, il est puni d’une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams par véhicule, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées à l’encontre de ses dirigeants. En cas de récidive, l’amende est portée au double. Le tribunal peut également ordonner la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.