Article 157

Tout constructeur, mandataire, importateur ou propriétaire de véhicule qui refuse ou néglige de soumettre son véhicule, ayant subi des modifications des caractéristiques techniques, à une nouvelle homologation, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à trente mille (30.000) dirhams. En cas de récidive, le contrevenant est puni de trois (3) mois à un (1) an d’emprisonnement et du double de l’amende visée ci-dessus, ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque le contrevenant est une personne morale, il est puni d’une amende de vingt mille (20.000) à cinquante mille (50.000) dirhams par véhicule, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées à l’encontre de ses dirigeants. En cas de récidive, l’amende est portée au double. Le tribunal peut également ordonner la confiscation du véhicule au profit de l’Etat. Le véhicule objet de l'infraction est immobilisé et mis en fourrière, sa remise en circulation n’est autorisée qu’après sa mise en conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.