Le fait de remettre en circulation un véhicule soumis à l’immatriculation gravement accidenté, sans rapport d'expertise et sans homologation, est puni d'une amende : 1) de cinq mille (5.000) à trente mille (30.000) dirhams pour les véhicules d’un poids total en charge autorisé inférieur à 3.500 kilogrammes ; 2) de dix milte (10.000) à soixante mille (60.000) dirhams pour les véhicules d’un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 3.500 kilogrammes. En outre, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.
Article 158
Loi n° 52-05 portant code de la route