Article 160

Tout conducteur, propriétaire ou détenteur qui met en circulation un véhicule, soumis à l’immatriculation, sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation, est puni d’une amende de deux mille (2.000) à six mille (6.000) dirhams. Le véhicule concerné est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Lorsque cette conformité ne peut avoir lieu, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l'Etat.