Tout conducteur d'un véhicule, soumis à l’immatriculation, dépourvu de plaques d'immatriculation et tout propriétaire ou tout détenteur qui a mis en circulation ou qui a autorisé la circulation de son véhicule sans lesdites plaques est puni d'une amende de deux mille (2.000) à douze mille (12.000) dirhams. Le véhicule est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Lorsque cette conformité ne peut avoir lieu, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l'Etat.
Article 161
Loi n° 52-05 portant code de la route