Article 162

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams : — tout propriétaire, conducteur ou détenteur d’un véhicule, soumis à l’immatriculation, qui a sciemment placé sur son véhicule une fausse plaque d’immatriculation ; —tout conducteur qui a sciemment fait circuler ledit véhicule ; — quiconque fait usage frauduleux du certificat d’immatriculation d’un véhicule ; -- quiconque donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule ou lors de sa cession à un nouveau propriétaire. Le véhicule concerné est mis en fourrière. Le tribunal peut ordonner la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.