Le défaut de la déclaration prévue à Particle 62 ci-dessus est puni d’une amende de trois mille (3.000) à cinq mille (5.000) dirhams.
Article 163
Loi n° 52-05 portant code de la route
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 52-05 portant code de la route
Le défaut de la déclaration prévue à Particle 62 ci-dessus est puni d’une amende de trois mille (3.000) à cinq mille (5.000) dirhams.