Article 187

Loi n° 52-05 portant code de la route

52-05Loi n° 52-05

Toute infraction aux règles de circulation prises en application de l’article 94, est punie d’une amende de vingt (20) à cinquante (50) dirhams. Section 4 . — Contravention particulière aux conducteurs et gardiens d’animaux