Le traitement automatisé des informations visées à l'article 198 ci-dessus a notamment, pour objet : 1) de contrôler et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ; 2) de gérer les opérations nécessaires au traitement des contraventions en vue de leur notification aux contrevenants ; 3) de faciliter la gestion des réclamations des contrevenants ; 4) de faciliter aux services compétents la gestion et le recouvrement des amendes transactionnelles et forfaitaires ; 5) d’assurer la transmission des procès-verbaux relatifs aux infractions visées au 1°) de cet article, aux autorités judiciaires compétentes,
Article 199
Loi n° 52-05 portant code de la route