Le procès-verbal des infractions dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement, en l'absence d'un agent verbalisateur du lieu de l’infraction, fait foi jusqu'à preuve du contraire fournie par tout moyen de preuve. re rer tt 0 EE EE
Article 202
Loi n° 52-05 portant code de la route