Dans le cas de non localisation de la personne titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, de refus de l’interessé de se faire notifier l'avis de contravention ou de non payement de l’amende transactionnelle et forfaitaire, le procès-verbal de l’infraction est transmis au procureur du Roi près le tribunal compétent.
Article 203
Loi n° 52-05 portant code de la route