Article 205

Loi n° 52-05 portant code de la route

52-05Loi n° 52-05

Le recouvrement des montants des amendes transactionnelles et forfaitaires relatives aux infractions constatées conformément aux dispositions de la présente section, est assuré par les greffiers des juridictions, les percepteurs de la trésorerie générale du Royaume et les ordonnateurs de l'administration des douanes et impôts indirects. Toutefois, l’administration peut fixer d’autres lieux de paiement afin de faciliter le recouvrement de l’amende.