Copies des procès-verbaux doivent être transmises, dans un délai de quinze (15) jours, à l'administration pour suivi et traitement des informations conformément aux articles 120 à 136 de la présente loi. Le délai susvisé court à compter du jour de la constatation de l'infraction. Sous-section 2. — De la constatation de l’état de conduite sous l’effet de l’alcool
Article 206
Loi n° 52-05 portant code de la route