Article 207

Les officiers de police judiciaire, soit Sur instruction'.du procureur du Roi, soit à leur initiative ainsi que les agents verbalisateurs, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, peuvent imposer un test de l’haleine qui consiste à souffler dans un appareil qui détecte le niveau d’imprégnation alcoolique dans l’air alvéolaire expiré : 1) à tout auteur présumé d’un accident de circulation ou à toute personne qui a contribué à le provoquer, même si elle en est la victime ; 2) à quiconque conduit un véhicule ou une monture sur la voie publique et commet une infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application. Toutefois, les officiers de police judiciaire et les agents verbalisateurs peuvent, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, soumettre toute personne qui conduit un véhicule, à des tests de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Les dispositions du présent article sont applicables à tout moniteur qui accompagne un élève conducteur.