Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne concernée refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux cliniques et biologiques, en vue d'établir si ladite personne a fait usage de substances stupéfiantes ou de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule. Sous-section 4. — Dispositions diverses
Article 214
Loi n° 52-05 portant code de la route