En vue de procéder aux épreuves, analyses et examens prévus aux sous-sections 2 et 3 ci-dessus, le délai séparant, l'heure de l'accident, l’heure de l'infraction ou l’heure du contrôle de l'intéressé et l'heure desdits épreuves, analyses et examens, doit être le plus court possible dans la même journée. Chapitre II De la rétention du permis de conduire et du certificat d'inmatriculation du véhicule
Article 215
Loi n° 52-05 portant code de la route