Le paiement immédiat de l’amende transactionnelle et forfaitaire est effectué, entre les mains de l’agent verbalisateur, suite au procès-verbal de contravention établi par lui. L'agent verbalisateur remet au contrevenant une quittance de paiement de l’amende, dont la forme et le contenu sont fixés par l’administration. Toutefois, lorsque le procès-verbal indique le paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire, il tient lieu de quittance. Une copie de ce procès-verbal est remise au contrevenant. Copie du procès-verbal, et le cas échéant, de la quittance de paiement, est transmise à l’administration pour traitement et suivi.
Article 224
Loi n° 52-05 portant code de la route