Le paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire entraîne l’extinction de l’action publique.
Article 226
Loi n° 52-05 portant code de la route
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 52-05 portant code de la route
Le paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire entraîne l’extinction de l’action publique.