En cas de non paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire, le dossier est transmis immédiatement au procureur du Roi. Une copie du procès-verbal relatif à la contravention, doit être adressée par l’autorité dont relève l’agent verbalisateur, dans un délai de quarante-huit (48) heures, à l’administration.
Article 227
Loi n° 52-05 portant code de la route