Par dérogation aux dispositions de l’article 228 ci-dessus, lorsque le support du permis de conduire permet l’enregistrement électronique des informations, les informations relatives à la rétention, à la permission de circuler ainsi qu’à la suspension du permis de conduire visées à l’article précité, y sont inscrites et la rétention du permis de conduire devient alors sans objet.
Article 229
Loi n° 52-05 portant code de la route