Le contrevenant peut contester la contravention. La contestation des contraventions est formulée, dans le délai fixé par les articles 221 et 222 ci-dessus, par une plainte motivée : 1) devant le procureur du Roi ; 2) devant l’agent verbalisateur ayant constaté l’infraction ; 3) ou en cas de constatation automatisée, devant le service duquel émane l’avis de contravention.
Article 230
Loi n° 52-05 portant code de la route
