Article 238

Sauf cas de versement immédiat d'une amende transactionnelle et forfaitaire, ou de la consignation prévue à l’article 231 ci-dessus, si le contrevenant n’établit pas qu’il dispose d’une résidence sur le territoire national, le véhicule ayant servi” à commettre l'infraction est immobilisé jusqu'à la consignation au secrétariat-greffe de toutes les juridictions du Royaume, auprès des perceptions des finances ou auprès des services compétents de la douane, d’une somme fixée par le procureur du Roi, garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, y compris celles concernant les dégâts causés à la voie publique et à ses dépendances. La décision imposant la consignation est prise par le procureur du Roi, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures, après la constatation de l'infraction. Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci. LIVRE TROIS DE L’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, DE L’EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE ET DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES TITRE PREMIER DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE L’EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE Chapitre premier Des conditions de l’exercice de la profession