Article 240

L'autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’un établissement d'éducation à la sécurité routière, à titre onéreux, est délivrée aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : A) Pour les personnes physiques : 1) être âgée d’au moins vingt ans grégoriens révolus ; 2) jouir de ses droits civiques et civils ; 3) ne pas avoir été condamné pour crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour vol, extortion de biens ou pour faux ; 4) ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; B) Pour les personnes morales : 1) ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; 2) les personnes proposées pour la direction de la personne morale doivent répondre aux conditions prévues aux |, 2 et 3 du A) ci-dessus.