Article 241

Chaque établissement d'enseignement de la conduite ou établissement d’éducation à la sécurité routière, doit être géré par un directeur remplissant les conditions suivantes : 1) être âgé d’au moins vingt et un ans grégoriens révolus ; 2) jouir.de ses droits civiques et civils ; 3)ne pas avoir été condamné pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour vol, extortion de biens ou pour faux ; 4) ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; 5) être habilité à exercer la fonction de gestionnaire dans les conditions fixées par l’administration. Lorsque la personne physique ou le directeur de la personne morale précise dans sa demande qu’il compte gérer personnellement l'établissement, il doit justifier qu’il remplit la condition visée au 5 ci-dessus.