Les associations visées à l’article précédent doivent présenter annuellement à l’administration un rapport d’activité dans le domaine de l’éducation à la sécurité routière, dans les conditions fixées par l’administration. Chapitre 11 Des sanctions et des mesures administratives et des sanctions pénales Section 1. — Des sanctions et des mesures administratives
Article 254
Loi n° 52-05 portant code de la route