Est punie d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams toute personne qui, sans être autorisée, ouvre ou exploite, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou d'éducation à la sécurité routière. 40 Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, la peine est l’amende de soixante mille (60.000) à cent vingt mille (120.000) dirhams, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées à l’encontre de ses dirigeants, en vertu de l’alinéa précédent. En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 259
Loi n° 52-05 portant code de la route