Est puni d’une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout directeur d’un établissement qui ne remplit pas les conditions fixées à l’article 241 ou qui ne respecte pas les dispositions de l’article 242 ci-dessus. En cas de récidive, le contrevenant est puni d’une amende de vingt mille (20.000) à quarante mille (40.000) dirhams.
Article 261
Loi n° 52-05 portant code de la route