Article 262

Est puni de l’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams, tout titulaire d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite ou d’un établissement d’éducation à ta sécurité routière, tout directeur, tout moniteur ou tout animateur audit établissement, qui fraude ou fait frauder ou qui fait de fausses déclarations à l’administration ou tout complice ou coauteur de la fraude, à l’occasion de la présentation d’un candidat à l’examen du permis de conduire, ou à l’occasion de la délivrance d’une attestation de suivi de sessions d’éducation à la sécurité routière.