Toute personne physique ou morale qui, se trouvant sous le coup d’une décision de fermeture provisoire ou de retrait définitif de l’autorisation, exploite un établissement d'enseignement de la conduite ou un établissement d’éducation à la sécurité routière est punie d'une amende de trente mille (30.000) à soixante mille (60.000) dirhams. En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 263
Loi n° 52-05 portant code de la route