Article 266

Loi n° 52-05 portant code de la route

52-05Loi n° 52-05

Le contrôle technique, visé à l’article 66 de la présente loi, est effectué soit par l'administration, soit par des centres de contrôle technique autorisés à cet effet par l’administration. Chapitre HH Des centres et réseaux de contrôle technique

Article 266 - Loi n° 52-05 portant code de la route (Maroc) : texte intégral · Ma Loi