Article 267

L'autorisation d’exercer le contrôle technique, visée à l’article 266 ci-dessus, est délivrée, après appel à la concurrence, aux personnes morales qui s'engagent à ouvrir et à exploiter un réseau de centres de contrôle technique constitué d’un nombre minimum de centres et de lignes. de contrôle fixé par l’administration et à respecter les clauses d’un cahier des charges, établi par l’administration, qui définit notamment : 1) les capacités financières et techniques dont doit disposer le réseau ; 2)les compétences requises pour effectuer le contrôle technique prévu par la présente loi ; 3) les moyens et les modalités d'exploitation des centres de contrôle technique ; 4) les opérations de contrôle technique.