Article 268

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique est délivrée aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : l) ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. 2) la personne proposée pour la direction de la personne morale doivent répondre aux conditions suivantes : a) être âgée d’au moins vingt ans grégoriens révolus ; b) jouir de ses droits civiques et civils ; c)ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol, d’extorsion de biens ou de faux ; d)ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.