Chaque centre de contrôle technique doit être géré par une personne remplissant les conditions suivantes : 1) être âgée d'au moins vingt et un ans grégoriens révolus ; 2) jouir de ses droits civiques et civils ; 3) ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol, d’extorsion de biens ou de faux ; 4) ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; 5) être qualifiée à la gestion dans les conditions fixées par l’administration.
Article 269
Loi n° 52-05 portant code de la route