Il est interdit aux centres et aux réseaux de centres de contrôle technique d'exercer toute activité liée à la réparation ou au commerce automobile.
Article 270
Loi n° 52-05 portant code de la route
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Il est interdit aux centres et aux réseaux de centres de contrôle technique d'exercer toute activité liée à la réparation ou au commerce automobile.