Article 276

Toute cession d'un centre de contrôle technique ne peut se faire qu’au profit d’une personne morale titulaire d’une autorisation d'exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique. Lorsque la cession d’un centre de contrôle technique a pour effet de réduire le nombre de centres ou de lignes exploités par le cédant au dessous du nombre minimum visé à l’article 267 ci-dessus. l'autorisation de cession ne peut être accordée que si le cédant s'engage à satisfaire au nombre minimum de centres et de lignes précité.