En cas de décès du titulaire d’une autorisation d'ouverture et d'exploitation d’un centre de contrôle technique, ses ayants-droit doivent en faire la déclaration à l’administration dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du décès. Les ayants-droit peuvent poursuivre l’exploitation du centre pendant une durée d’un an à compter de la date de la déclaration, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d’attribution d’une nouvelle autorisation d’ouverture au public du centre conformément à l’article 271 de la présente loi, sous petne de la fermeture définitive du centre. | | | j | | | + i ; i | | ! i i | î ! | | | ; i ; i | | !
Article 277
Loi n° 52-05 portant code de la route