Article 278

Préalablement à la suspension ou à la cessation de Îeur activité, les titulaires de l’autorisation d’exploitation d’un centre vu d’un réseau de centres de contrôle technique doivent en informer l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Youte suspension ou cessation d'activité pour une durée de plus de trois {3) nicis non signalée à l’'administraiion, entraîne le retrait de l’autorisation. Chapitre IF Des sanctious et des mesures administratives «1! des sanctions pénales - Des sanctions et des mesures administratives