En cas de violation des dispositions du 9 de l’article 289 ci-dessus, sans préjudice de la sanction prévue à l’article 184 ci-dessus, l’administration gestionnaire de l’autoroute ou le concessionnaire peut faire mettre en fourrière les animaux en pâture sur l’emprise de l’autoroute ou sur l’une des bretelles de raccordement de l’autoroute.
Article 293
Loi n° 52-05 portant code de la route