Toute personne qui aura planté des arbres ou des haies sans autorisation en contravention du 4 de l’article 296 ci-dessus, sera mise en demeure de les eniever dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, sans que lesdits arbres et haies soient enlevés, sans préjudice des pei:es plus sévères et nonobstant toute disposition contraire, le contrevenant est condamné à une amende de mille deux cents (1200) à cinq mille (5.000) dirhams et aux frais d'enlèvement. En cas de récidive, la peine visée au deuxième alin“a ci-dessus est portée au double.
Article 299
Loi n° 52-05 portant code de la route