Les dispositions des articles 297, 298, 299, 300, 301 et 302 ci-dessus sont applicables à toute personne morale coauteur ou complice des faits punis par lesdits articles.
Article 303
Loi n° 52-05 portant code de la route
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 52-05 portant code de la route
Les dispositions des articles 297, 298, 299, 300, 301 et 302 ci-dessus sont applicables à toute personne morale coauteur ou complice des faits punis par lesdits articles.