Le permis de conduire peut être établi sur un support permettant l’enregistrement sous forme électronique des informations que comporte le permis de conduire. L'écrit sous forme électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier. Lorsque une personne est titulaire de plus d’une catégorie du permis de conduire, il ne peut lui être défivré qu’un seul support.
Article 36
Loi n° 52-05 portant code de la route