Article 37

Le support du permis de conduire doit comporter notamment : — les indications concernant l’identité et l'adresse du titulaire du permis de conduire ; — les indications concemant la délivrance du permis de conduire ; -— la ou les catégories du permis de conduire et la date de délivrance de chaque catégorie ; — les indications relatives à l’autorité. ayant délivré le permis de conduire ; — les restrictions d'utilisation du permis de conduire ; _ les indications concernant les condamnations judiciaires prononcées contre le titulaire du permis de conduire. — Lorsque le support du permis de conduite permet l’enregistrement des informations d’une manière électronique, celles-ci comportent, outre les indications ci-dessus, notamment : _ les indications concernant les amendes transactionnelles et forfaitaires payées par le titulaire du permis de conduire ; — le capital des points affectés au permis de conduire. L’administration peut modifier ou compléter les indications prévues au présent article.