Article 38

Loi n° 52-05 portant code de la route

52-05Loi n° 52-05

La durée de validité du support du permis de conduire est fixée à dix (10) ans. Cette durée est calculée, pour le premier renouvellement, à partir de la date de l’expiration de la période probatoire. Le renouvellement du support du permis de conduire est obligatoire lors de : 1) chaque expiration de la durée de validité précitée. Ie renouvellement ne peut être effectué dans ce cas qu’après production d’un certificat médical attestant que l’intéressé a subi l’examen médical prévu au 1" alinéa de l’article 14 de la présente loi ; ; 2) tout changement de l’identité ou de l’adresse du titulaire du permis de conduire ; 3)tout changement des informations concernant les catégories du permis de conduire obtenues ; 4) toute inscription ou levée de restrictions de validité du permis de conduire ; S)toute dégradation du support ou de l’une de ses composantes entraînant une illisibilité des informations qui y sont enregistrées ou une détérioration desdites informations. Le titulaire du permis de conduire doit aviser l’administration de tout changement de son identité et de son adresse dans un délai d’un mois à compter du changement. Si le changement concerne l'adresse, l’administration procède à l’actualisation- des indications concernant l'adresse sur le support du permis de conduire sans avoir à le renouveller.