Article 39

Les titulaires du permis de conduire doivent procéder au changement du support sur lequel il est établi, lorsque ce changement est décidé par l’administration afin notamment, de tenir compte des évolutions technologiques. Le type et le format du support du permis de conduire ainsi que les modalités de son changement sont fixés par l’administration. Le changement du support du permis de conduire est de droit chaque fois que le titulaire du permis le demande, sauf en cas de suspension, de retrait ou d’annulation du permis de conduire ou d’incapacité de conduire. A Chapitre VI De la conduite professionnelle