Article 52

Les agents ou organismes dûment habilités par l'administration, peuvent effectuer des prélèvements de véhicules, d’éléments ou de dispositifs de véhicules, qui ont fait l'objet de l'homologation, tel que prévu par la présente loi et les textes pris pour son application, chez les constructeurs, ‘importateurs ou mandataires des sociétés de véhicules, en vue de contrôler leur conformité au titre de l’homologation. Lesdits prélèvements sont gratuits et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ou indemnité. Après contrôle, les véhicules, éléments ou dispositifs de véhicules sont restitués, si les essais de contrôle ne les ont pas détruits. S'il apparaît que les véhicules, éléments ou dispositifs de véhicules contrôlés ne sont pas conformes au titre de l'homologation, ledit titre doit être annulé par décision de l’administration après mise en demeure adressée à l’intéressé. Section 3. — De l’immatriculation Lac