Est considéré comme gravement accidenté, tout véhicule soumis à immatriculation, ayant subi des déformations permanentes suite à un accident, qui ont affecté sa structure portante ou sa structure d'assemblage telle que définie par la géométrie d’origine du véhicule prescrite par le constructeur automobile.
Article 70
Loi n° 52-05 portant code de la route